conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis.

1. CONDITIONS PARTICULIÈRES

1.1. DEVIS ET BON DE COMMANDE

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit.

1.2. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
– Paiement du solde, sans escompte, le jour de la livraison des photos.
– Mode de règlement accepté : chèque, espèces et virement.
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit.

2. TARIFICATION

Conformément à l’article 293 B du CGI sur l’auto entreprise, la société Ouistiti Animal Photos n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés sont donc net.

2.1. TARIFS PRISE DE VUE

La tarification est présentée sur le site Internet : http://www.ouistiti-animal-photos.fr
Ou sur demande à l’adresse : contact@ouistiti-animal-photos.fr

2.2. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont offerts dans un rayon de 20 km autour de Mouvaux (métropole lilloise), au delà 0,70€ par kilomètre.

2.3. LIVRES ET TIRAGES

– Les tirages photos et livres photos commandés par la société Ouistiti Animal Photos sont réalisés auprès d’un sous-traitant. Le prix de ces tirages inclus : la préparation, le traitement et l’optimisation des fichiers avant tirage, le tirage, les frais d’emballage et de livraison. Les tarifs se font sur devis en fonction des formats et supports souhaités.
– Pour les tirages et livres commandés directement par le client auprès d’un prestataire de son choix, d’après le support de sauvegarde qui lui aura été remis, le photographe ne sera pas tenu responsable des problèmes éventuels liés aux tirages.
Ouistiti Animal Photos est prestataire de service photographique et livre les fichiers numériques retouchés, il ne saurait donc être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par tout intervenant extérieur ou le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo.

3. OBLIGATIONS DE OUISTITI ANIMAL PHOTOS

3.1. RÉALISATION

Ouistiti Animal Photos s’engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat et à informer et conseiller le client tout au long de l’exécution de sa prestation. Ouistiti Animal Photos s’engage également à formuler ses demandes en temps utiles et faire preuve de toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution des différentes phases de la prestation.
Compte tenu de la nature artistique de la prestation, ainsi que des conditions variables de la réalisation, la prestation de service engage le photographe sur une obligation de moyen et non de résultat.

3.2. CONSERVATION DES FICHIERS

Après livraison au client, Ouistiti Animal Photos conserve sur ses serveurs les fichiers réalisés en haute définition et en version web (basse définition) pendant 1 an. Toute demande de livraison supplémentaire de fichiers sera facturée 20.00€. Ouistiti Animal Photos décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation est ferme. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le client s’engage à suivre les conseils de Ouistiti Animal Photos nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

5. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE DE LA PRESTATION

5.1. DROIT À L’IMAGE ET DROIT À LA VIE PRIVÉE

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’oeuvre et la propriété du photographe. Chaque client consent ainsi et autorise le photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter l’image son image et celle de son animal par ces biais.

5.2. VENTE ET USAGE DES FICHIERS

Toutes les photographies prises par Ouistiti Animal Photos sont vendues pour un usage réservé au cadre familial.
Dans tous les cas, les photos sont libres de droit et d’exploitation et ne nécessitent pas de facturation supplémentaire. Cependant, le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les œuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du photographe.
Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, oeuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire Ouistiti Animal Photos ne saurait être tenu pour responsable.

6. CAS DE FORCE MAJEURE

6.1. RUPTURE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Les événements de force majeure, accident, vol ou panne de matériel ou de véhicule, conditions atmosphériques, épidémies, problèmes familiaux graves, grèves et autres désordres sociaux suspendent les obligations de Ouistiti Animal Photos sans mettre fin au contrat, et n’engagent pas sa responsabilité. Ceci est également valable pour le client qui pourra à l’amiable être remboursé d’une partie ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires.
Tout report ou résiliation d´un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiqué par écrit au minimum 10 jours avant l’exécution de la prestation. Au delà, l’annulation du fait du client donnera lieu à des pénalités d´une valeur de 50% du montant du contrat. En aucun cas, une annulation du fait du client ne donnera lieu au remboursement de l’acompte versé.

6.2. PERTE DE DONNÉES ACCIDENTELLES

Malgré toute l’attention que la société Ouistiti Animal Photos porte au stockage des supports photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Ouistiti Animal Photos offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

7. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Lille sont exclusivement compétents.